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Les arretes municipaux

NOTE D'ORIENTATION ET DE CADRAGE DU BUDGET PRIMITIF EXERCICE 2017

												NOTE D'ORIENTATION ET DE CADRAGE DU BUDGET PRIMITIF EXERCICE 2017

N° 21/443/C-AC/DC/SG/SAC du 07/07/2016



NOTE D’ORIENTATION ET DE CADRAGE DU BUDGET PRIMITIF EXERCICE 2017 DE LA COMMUNE D’ABOMEY-CALAVI.



La présente note s’inscrit dans le cadre de l’élaboration du budget primitif exercice 2017 et vise à présenter les grandes orientations économiques ainsi que les dispositions à observer pour le compte de la gestion 2017.



Le Bénin en 2016 a au plan institutionnel, écrit une nouvelle page de son histoire en opérant de façon transparente et pacifique la mutation au sommet de l’Etat. La consécration de Monsieur Patrice TALON comme Président de la République constitue pour le Bénin, le nouveau départ d’une période de cinq ans qui, selon ses dires, sera essentiellement marquée par les grandes réformes institutionnelles, structurelles et économiques.



Jusqu’en 2016, la situation économique a été marquée par la poursuite "de l'assainissement des finances publiques”, des reformes structurelles, de l’amélioration de l’environnement des affaires, de la mise en place d’infrastructures socio-économiques et de la prise en compte des nombreux défis à relever ainsi que des multiples contraintes résultant des crises alimentaire, énergétique et financière. Mais ces réformes entamées n’ont pas permis d’assurer à notre pays un développement équilibré durable.



En attendant la publication officielle de ("orientation économique qui sera retenue pour la période 2016-2020, celle de 2012-2016 qui est le développement de l’Entreprise et de l’initiative privée a été maintenue dans le cadre de l’élaboration du présent budget primitif 2017,



A cet effet, quatre points d’application ont été retenus pour l’année 2017, à savoir:

(i) le renforcement du capital humain et des infrastructures de soutien à la production 'à savoir les infrastructures énergétiques, les infrastructures de transport et les Technologies de l’Information et de la Communication ;



(ii) la modernisation de l’agriculture et la production de l’agro-industrie

(iii) l’amélioration de l’accès à l’éducation et aux soins de santé pour tous ;

(iv) le développement local.



L’influence des crises alimentaires énergétiques et financières qui aujourd’hui demeurent encore' une réalité au plan national et des inondations qui sont des phénomènes cycliques, n’a guère épargné notre commune. La question des transferts des ressources par l’Etat non résolue, la raréfaction des ressources des partenaires techniques et financiers en direction des communes, l’incivisme fiscal des populations à la base et, ajouté à cela, l’insuffisance des ressources propres du fait de l’évasion de fonds organisée par certains agents collecteurs, constituent aujourd’hui autant de maux qui freinent véritablement le développement de nos communes en général et de celui de la commune d’Abomey-Calavi en particulier, Mais conscient du fait que le développement de notre pays ne peut se faire sans la base, le gouvernement de la rupture a, par décision du conseil des Ministres,



Invité les Ministères à transférer davantage de ressources aux communes en vue de contribuer efficacement à leur développement.



La situation d’exécution du budget en 2015 qui est de 58,17% laisse apparaître une augmentation par rapport à celle de 2014 chiffrée à 53,32 %. Ce résultat obtenu en 2015 infléchit la tendance baissière observée depuis les années 2012, 2013 et 2014 (avec respectivement des taux 56,47 %, 55,59%, 53,32%) et se justifie par les efforts de salubrité et d’assainissement engagés par le nouveau Conseil communal élu au terme des élections communales et municipales du 28 juin 2015. En 2016, après une évaluation au 05 Mai (11,96 %) du budget marquée par une ambition très forte dans la définition des objectifs et surtout la budgétisation des lotissements contrairement aux autres mandatures, des efforts doivent être accomplis pour assurer une meilleure progression autre que celle estimée au 31 décembre 2016 qui est de 28,58%. L'atteinte de la barre de 50 % est souhaitable afin de crédibiliser davantage la commune auprès de l’Etat et des Partenaires Techniques et Financiers.



En 2017, il s’agira de redresser la tendance qui sera obtenue à la fin de l’année 2016, afin d’induire un véritable développement de lacommune;



Les efforts de mobilisation des ressources engagés au dernier trimestre de l’année 2015 (participation actives des conseillers communaux à la mobilisation des ressources sur les marchés et au niveau des domaines publics) devront être renforcés (ou au besoin, il va falloir définir d’autres mécanismes de mobilisation des ressources en associant par exemple les conseillers locaux) afin d’élargir les bases de l’assiette fiscale et de limiter les évasions de fonds observés dans le cadre surtout de la gestion des marchés, des espaces publics, des carrières de sable et des espaces publicitaires.



Pour le compte de cette gestion 2017, la règle sera la rationalisation des choix budgétaires pour une bonne maîtrise des charges de fonctionnement au profit des charges d’investissement. ’ Cependant dans le cadre du respect de Sa législation du travail et de ia nécessité de rétablir lajustice et l’équité au niveau de l’Administration communale, le paiement du Smiq aux employésprécédemment en dessous sera une réalité et ceci sans rétroactivité.



Ainsi les structures devront, dans la formulation de leurs propositions budgétaires consolidées par la suite par un Plan de Travail Annuel (PTA), tenir compte des mesures ci-après :



- la poursuite de la mise en place des outils permettant d’améliorer la performance à divers niveaux de l’administration communale (politique d’entretien de la voirie, plan stratégique informatique et plan d’aménagement et d’assainissement de la ville etc.). A ce niveau, une démarche de rationalisation et de mutualisation des systèmes d’information, de production de statistiques, et d’archivage doit s'observer dans les services, permettant de contribuer progressivement à la prise des décisions visant la réduction des dépenses publiques ;

Les prévisions d’acquisition de biens et services doivent désormais tenir compte des approvisionnements en fournitures et équipement des gestions antérieures, en conséquence; seul le complément nécessaire corrigé d’un stock de sécurité peut être budgétisé.



- la poursuite et la mise en œuvre des solutions innovantes relatives à l’élargissement de l’assiette fiscale par le développement et le renforcement du Registre Foncier Urbain (RFU) (qui devra couvrir au moins les 80 % du territoire de la commune) d’une part, et la gestion collective (Mairie, Services des Impôts) de la base de données des assiettes d’autre part ;



- le renforcement du fonctionnement du guichet unique par la création progressive

d'autres unités dans les arrondissements restant à savoir Golo-djigbe, Zinvié, Ouèdo, Hêvié, Togba et Kpanroun;



- la meilleure gestion des différentes carrières de sable de la commune afin de conforter les ressources propres ;

La fixation d’objectifs de recettes à chaque agent collecteur tant au niveau des marchés des domaines publics ;



- la mise en place d’une meilleure organisation de la gestion des équipements marché rïàs basée sur une parfaite maîtrise du nombre des usagers par équipement et des espaces publics avec à la clé, une meilleure évaluation du potentiel disponible ;



- la priorité relative à une maîtrise des dettes de la commune devant conduire à leur titrisation en vue de leur résorption progressive. A ce niveau l’accent devra être mis sur Jepaiement des dettes liées aux contreparties des projets cofinancés ;



- l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique conséquente de mobilisation des ressources;



- l’élaboration d’une politique de développement de la commune axée entre autres sur l’amélioration de l’environnement des affaires (administration, fiscalité, foncier, infrastructures, patrimoine immobilier etc.);



- le renforcement des capacités du personnel de la mairie et des arrondissements pour faire de l’administration de la commune unvéritable instrument de développement.





I- RECETTES

Les différents efforts consentis en 2015, ont permis d’infléchir la tendance baissière; des recettes observée au cours des trois années (56,47 % en 2012, 55,59 % en 2013, 53,32 ,%;pn 2014). Ce taux de réalisation des recettes en 2015 est de 66,01 %. Cependant, l’évaluation au 05 Mai (11,91%) des recettes par rapport à la prévision de 2016, impose que de véritables mesurés soient prises pour inverser la tendance en améliorant suffisamment les recettes de l’année 2017.' :



Il s'agira de mieux identifier les recettes dont la mobilisation est sûre ét de tenir compte des différents taux de mobilisation des trois ou cinq précédentes années pour faire des propositions objectives; il pourrait être prévu des actions d’accompagnements fortes pour atteindre, les objectifs de prévision retenus et il faudra accompagner tout cela d’une bonne campagne de sensibilisation de la population.



Les efforts du Maire et de son conseil communal pour la prévalence des valeurs de travail; du sens de service public au niveau du personnel, doivent être renforcés afin de générer de la part des populations, un engouement à solliciter les services de la mairie (la concurrence existant aujourd’hui au niveau de certaines prestations offertes oblige). De plus, les offres de services de qualité aux populations avec la célérité requise, doivent constituer désormais un crédo pour tout le personnel de l’administration communale.



De profondes réflexions doivent être engagées pour la mise en œuvre des réformes surla concession de la gestion du domaine public et l’affermage dans les marchés ;



En liaison avec les Services des Impôts, il faudra envisager et mettre en œuvre des réformés pour assurer le recouvrement dans une grande proportion des avis d’impositions émis ;

L’exigence du paiement des 4 % pour l’affirmation des conventions de vente des parcelles pour toute personne devra être désormais la règle conformément à l’Arrêté n°21/492/C- AC/DC/SG/DAJF/DRF/SAJAF/SAC du 25/09/15;



Il s’agira également de renforcer les différents contrôles engagés par l’actuel conseil communal sur le terrain, accompagnés d’une campagne de sensibilisation afin d'amener la population à adhérer facilement au principe d’obtention du permis de construire. Un bon accompagnement de l’opération par les Conseillers locaux (Chefs de quartiers et/ou de villages) permettra facilement d’atteindre les résultats envisagés. Une sensibilisation également de ces derniers s’impose.



Il s’agira enfin de renforcer la contribution des arrondissements au budget de la commune par la poursuite des réflexions relatives à l’Identification de nouvelles ressources.



Il-DEPENSES;

Dans cette rubrique, il est important de rappeler la nécessité de respecter les indicateurs de performance des projets sur financement Banque Mondiale PUGEMU et PAURAD, UNICEF, PSD.CC. Et du FADEC ci-après :



- Les dépenses de fonctionnement et de structure doivent représenter 32,54% des recettes de fonctionnement ;



- Les dépenses utiles (entretien, voirie, drainage, etc.), quant à elles doivent représenter 20,75, du fonctionnement.



2-1-DĂ©penses de fonctionnement et de structures :



- La répartition des crédits devra permettre,d’assurer un meilleur fonctionnement desentités et devra être appuyée d’un état détaillé des activités à financer avec les montants correspondants et la nature des dépenses. Le souci est de ne prendre en compteque les priorités des entités à partir d’une justification de la pertinence de ces dépenses avant leur in ion ;



- Conformément à l’article 127 de la Loi portant création, organisation, attributions :et fonctionnement des unités administratives locales en République du Bénin, un crédit de fonctionnement dont le montant est fixé par délibération du conseil communal selon le cas est prévu au budget et affecté annuellement à chaque arrondissement. Cette disposition mise en œuvre l’année passée devra être améliorée ;



- Les précisions seront également fournies sur les ressources qui seront transférées. à, commune par le Receveur Percepteur;

Il devrait en être de même pour les ressources ' nécessaires à la mise en œuvre des différents accords de partenariat signés.

Il faudra procéder au renforcement des capacités de l’administration en matériels roulants (véhicules de pool).



2-2- Dépenses d’investissement ou en capital :

Le Conseil Communal compte beaucoup investir en 2017 de par une meilleure consommation des crédits transférés et des crédits sur fonds propres.



- La priorité devra être accordée à la résorption des dépenses des projets antérieurs et en cours et dont l’exécution devra se poursuivre en 2017, voire au-delà;

La présélection des nouveaux projets et programmes se fera en tenant compte de pertinence basée entre autres sur :



• la conformité avec les priorités communales contenues dans le Plan Annueld’investissement (PAI) tiré du Plan de Développement Communal (PDC) ;

• les impacts (environnementaux) sur le développement humain et sur les populations bénéficiaires ;

• la disponibilité du site par un acte de donation.



CRITERES D’ARBITRAGE FINANCIER :

Il s’agit dans l’ordre de :



- accorder une priorité aux anciens projets déjà engagés en vue de leur achèvement.

- prioriser les nouveaux projets financés conjointement sur ressources extérieures et budget communal.

- établir la pertinence par rapport aux enjeux de l'année, des nouveaux projets exclusivement financés sur Je budget de la commune et dont l’impact positif sur la vie de la commune n’est plus à démontrer, (élaboration du plan d’aménagement et d’assainissement de la commune par exemple, le projet de mise en réseau des différentes entités de la mairie). Pour les projets devant conduire aux travaux, s’assurer de l’existence des études techniques et financières avant leur in ion; dans le cas contraire prévoir uniquement pour ledit exercice des ressources pour réaliser ces études.







Le Maire de la Commune d’Abomey-Calavi





Georges A. BADA

...

ARRETE COMMUNAL PORTANT CREATION, COMPOSITION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DU COMITE COMMUNAL DE SUIVI- ACCOMPAGNEMENT POST INSTALLATION DES JEUNES BENEFICIAIRES DU PROJET DE PROMOTION DE L’ENTREPRENARIAT AGRICOLE DANS LA COMMUNE D’ABOM

												ARRETE COMMUNAL PORTANT CREATION, COMPOSITION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DU COMITE COMMUNAL DE SUIVI- ACCOMPAGNEMENT POST INSTALLATION DES JEUNES BENEFICIAIRES DU PROJET DE PROMOTION DE L’ENTREPRENARIAT AGRICOLE DANS LA COMMUNE D’ABOM

Le Maire de la Commune d’Abomey-Calavi





Vu : la loi n°90~032 du 11 décembre 1990, portant constitution dela République du Bénin ;



Vu : la proclamation le 30 mars 2016 par la Cour Constitutionnelledes résultats définitifs, de Sélection-présidentielle du 20 mars 2016;



Vu: la loi 97-028 du 15 janvier 1999, portant organisation de l’administration territoriale en République du Bénin ;



Vu : la loi n° 97-029 du 15 janvier 1999, portant organisation des

Communes en RĂ©publique du BĂ©nin ;

Vu : la loi n° 98-007 du 15 janvier 1999, portant régime financierdes Communes en République du Bénin ;



Vu: la loi N° 2013-05 du 27 mai 2013, portant création,organisation, attributions et fonctionnement des unités administratives du Bénin ;



Vu: la loi N° 2013-06 du 25 novembre 2013, portant codeélectoral en République du Bénin ;



Vu: le décret n°2001~412 du 15 octobre 2001, portant statut dusecrétaire général de mairie ;



Vu: l’arrêté Préfectoral ANNEE 2015 n°2/0241 / DEP-ATL-LITT /

SG / STCCD du 24 août 2015, portant constatation des résultats de l’élection du Maire, des Adjoints au Maire et des Chefs d’arrondissement de la commune d’Abomey -Calavi ;



Vu: la lettre N°152/MPD/DC/SGM/CePED/PPEA/SP du 21 juin

2016;



Considérant : les nécessités de service.

ARRETE :

Article 1 : Il est créé un comité de suivi-accompagnement post installation des jeunes bénéficiaires du Projet de Promotion de l’Entreprenariat Agricole (PPEA) de la Commune d’Abomey ~ Calavi ;

Article 2 : Le Comité ainsi créé se compose comme suit :

Président : Le Maire ;

Secrétaire : Le Secrétaire Général de la mairie ;

1er Rapporteur: Le Responsable du DĂ©veloppement Rural ;

2èmeRapporteur: Le Directeur du Développement Local 'et des Affaires Economiques ;

Membres :

l- Les Chefs d’arrondissement, chacun ’en fonction de sa compétence territoriale ;

2- Le Président de la Commission Permanente de la Promotion des Jeunes ;

3-La Directrice de cabinet du Maire ;

4- Le Responsable Communal en charge de la promotion de l’emploi des jeunes ;

5- Le Responsable du Business Promotion Center ;

6- Le Chef de Service des Affaires Economiques ;

7- Le Responsable de l’Union Communale des Producteurs d’Abomey-Calavi ;

Article 3 : Le Comité ainsi formé a pour missions de :

- Suivre les installations des jeunes entrepreneurs agricoles ;

- Accompagner les "entrepreneurs agricoles " dans le développement de la commune ;

- Faire la promotion des entrepreneurs agricoles ;

- jouer le rôle d’interface entre la population et les entrepreneurs agricoles.

Article 4 : Le comité peut faire appel à toute personne ressource dont les compétences lui paraissent nécessaires à f accomplissement de sa mission.

Article 5 : Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature sera enregistré et publié partout où besoin sera.









Fait à Abomey-Calavi, le………/…./2016.





Ampliations :

-PDA ……………....01

PAM………………………...................01

DAM.......................................................01

DC……………………………………..01

SG…………………………………......01

SGA………………………………...…01

Intéressés……………………………...20

Chrono………………………………...01

Archives……………………………….02



Georges A. BADA

...

ARRETE COMMUNALPORTANT CREATION, COMPOSITION ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DU CADRE DE CONCERTATION SUR LE REGISTRE FONCIER URBAIN (RFU) DANS LA COMMUNE D’ABOMEY-CALAVI

												ARRETE COMMUNALPORTANT CREATION, COMPOSITION ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DU CADRE DE CONCERTATION SUR LE REGISTRE FONCIER URBAIN (RFU) DANS LA COMMUNE D’ABOMEY-CALAVI

LE MAIRE DE LA COMMUNE D’ABOMEY-CALAVI,



Vu : la loi n°90-032 du 11 Décembre 1990, portant constitution de la République du Bénin ;

Vu : la proclamation du 30 mars 2016 par la Cour Constitutionnelle des résultats définitifs de l’élection présidentielle du 20 mars 2016 ;

Vu : la loi 97-028 du 15 janvier 1399, portant organisation de l’Administration territoriale de la République du Bénin;

Vu : la loi 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des Communes en RĂ©publique du BĂ©nin ;

Vu : la loi 98-007 du 15 janvier 1999: portant régime financier des Communes en République du Bénin ;

Vu: la loi n°2013-05 du 27 mai 2013, portant création, organisation, attribution et fonctionnement des unités administratives locales en république du Bénin ;

Vu : la loi N°2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin ; Vu : le décret n°2001-412 du 15 octobre 2001, portant Statut du Secrétaire général de la Mairie,

Vu : l’Arrêté Préfectoral N°2/0241/DEP-ATL-L1TT/SG/STCCD/D3 du 24 août 2015 portant constatation des résultats de l’élection du Maire, des Adjoints au Maire et des chefs d’arrondissement de la Commune d’Abomey-Calavi

Vu': l’arrêté communal n°21/335/C-AC/DC/SG/DRH'SAC du 31 mai 2016 portant création, organisation, attributions et fonctionnement des services de l’administration de la commune d’Abomey-Calavi ;

Vu : le compte rendu de la séance du 15 Avril 2016 portant sur les mesures d’amélioration de l’outil RFU ;

Considérant : les nécessités de service ;







ARRETE



Article 1er: Le Registre Foncier Urbain (RFU) est un système d’informations foncières, li est perçu et reconnu comme un instrument pertinent et performant de ¡a gestion urbaine. C’est un outil d'optimisation de la mobilisation des recettes fiscales. Il a pour objectifs :



- la mise en place du registre foncier urbain ;

- la gestion de l’ensemble des informations et la mise à jour du Registre Foncier Urbain (RFU) ;

- la réalisation de l’inventaire du foncier et du système d’information géographique et de leur actualisation périodique ;

- le suivi des opérations fiscales ;

- la mise en œuvre des actions permettant un élargissement progressif de l’assiette fiscale foncière ;

- l’identification effective des présumés propriétaires ;

- le suivi de l’ensemble des mutations intervenues dans l’espace urbain au niveau des activités ;

- L’étude des évolutions techniques du Registre Foncier Urbain (RFU) ;

- la mise en place des outils dérivés d’application du Registre Foncier Urbain (RFU) tels que : l’adressage des rues et des maisons ;

- l’élaboration des rapports mensuels, trimestriels et annuels d’activités.

Article 2 : Il est créé un cadre de concertation en vue d’améliorer le Registre Foncier Urbain (RFU) pour en faire une exploitation optimale dans ¡a commune et lui permettre d’atteindre les objectifs cités à l’article premier.

Article 3: Le cadre de concertation ainsi créé, se compose comme suit :

-Président : le Maire,

-1ervice-président : le Premier Adjoint au Maire,

-2emevice-président : Deuxième Adjoint au Maire,

-Secrétaire : le Secrétaire GénéralDe la mairie,

-1er rapporteur : la Directrice de Cabinet du maire,

-2eme rapporteur : le Directeur de l’Aménagement et de l’Urbanisme (DAU)



Membres :

-L’Inspecteur du Centre des Impôts des Petites Entreprises (CIRE 1)

-L’Inspecteur du Centre des Impôts des Petites Entreprises (CIPE 2)

-Le Receveur du Centre des ImpĂ´ts des Petites Entreprises (CIPE1)

-Le Receveur du Centre des ImpĂ´ts des Petites Entreprises (CIPE 2)

-Le Receveur-Percepteur

-Le Président de la Commission des Affaires Financières (P/CAF)

-Le Chargé de Mission aux Affaires économiques, financières et au Contrôle (CM/AEFC)

-Le Chargé de Mission à l’Aménagement Foncier et à l’Urbanisme (CM/AFU)

-Le Directeur des Ressources Financières et du Matériel (DRFM)

-Le Chef Service des Recettes et Equipements Marchands (C/SREM)

-le Directeur du DĂ©veloppement Local et des Affaires Economiques (DDLAE)

-le Directeur des Affaires Juridiques (DAJ)

-Le Chef du Service du Registre Foncier Urbain (C/SRFU).



Le cadre de concertation peut faire appel à toute personne ressource susceptible de l’aider dans l’accomplissement de sa mission.

Article 4 : Le cadre de concertation a pour attributions :

- de veiller à la mise en œuvre efficiente du plan d’actions du protocole d’accord de mobilisation des ressources fiscales de l’année concernée ;

- de veiller par tous les moyens à la conservation de la base de données RFU ;

- d’appuyer le Service RFU et les Centres des Impôts des Petites Entreprises (CIPE) dans toutes les opérations fiscales et particulièrement dans toutes les actions en recouvrement des arriérés et rebus d’impôts locaux ;

- de veiller à l’utilisation à bon escient des sommes prélevées par les Services des Impôts au titre du coût administratif confère (Arrêté ANNEE 2015 n°2831/MEFPD/DC/SGM/DGI/DDIAI portant modalité d’utilisation du coût administratif des impôts et taxes perçues du budget des communes du 03 juillet 2015).

- D’accompagner toute initiative, mesure ou disposition concourant à l’amélioration des recettes ou au renforcement des capacités managériales-des différents acteurs intervenant dans le domaine ;

- De faire une analyse périodique des résultats et de définir avec les acteurs principaux, les stratégies de mobilisation des recettes fiscales ;

- D’avoir une vision prospective de la situation financière de la Mairie, de sorte à asseoir une bonne politique fiscale pour la ville.

Article 5 : Le cadre de concertation se réunit une fois par mois sur convocation du président. Il peut se réunir en session extraordinaire en cas de besoin.

Article 6: les frais liés au fonctionnement du cadre de concertation sont imputables au budget de la commune.

Article 7: Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet pour compter de la date de sa signature et sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.-







Abomey-Calavi, le…../…./2016





Georges A. BADA







AMPLIATIONS:

PREFET DEPART ATL………..

PAM………………………………01

DAM …………….01

DC ……………01

SG ……………01

SGA, ……………01

Directeurs ……………07

IGN …………………………01

Archive …………...02

Chrono ……………02













...

ARRETE COMMUNAL PORTANT NOMINATION AU POSTE DE DIRECTEUR DU DEVELOPPEMENT LOCAL ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES DE LA MAIRIE D’ABOMEY-CALAVI

ARRETE COMMUNAL PORTANT NOMINATION AU POSTE DE DIRECTEUR DU DEVELOPPEMENT LOCAL ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES DE LA MAIRIE D’ABOMEY-CALAVI



LE MAIRE DE LA COMMUNE D’ABOMEY-CALAVI





Vu : la loi N° 90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du BENIN ;



Vu : la Loi N° 97-028 du 15 janvier 1999 portant organisation de l’administration territoriale en République du BENIN ;



Vu : la Loi N° 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du BENIN ;



Vu : la Loi N° 98-007 du 15 janvier 1999 portant régime financier des communes en République du BENIN ;



Vu : la Loi N°2013-05 du 27mai 2013,portant création, organisation, attributions et fonctionnement des unités administratives locales en République du BENIN ;



Vu : la Loi N°2013-06 du 25 novembre 2013,portant code électoral en République du BENIN ;



Vu : Le decret n°2001-412 du 15 octobre 2001, portant statut du secrétaire général de mairie ;



Vu : Le décret n°2005-372 du 23 juin 2005 fixant les modalités de délégation d’attributions et de signature du Maire ;



Vu : L’arrêté préfectoral ANNEE 2015 n°2/0241/DEP-ATL-LITT/SG/STCCD du 24 août 2015, portant constatation des résultats de l’élection du Maire, des adjoints au Maire et des Chefs d’arrondissement de la commune d’Abomey-Calavi ;



Vu : L’arrêté communal n°21/335/C-AC/DC/SG/DRH/SAC du 31 mai 2016 portant création, organisation, fonctionnement et attribution des services administratifs de la mairie d’Abomey-Calavi ;



Considérant : les nécessités de service.







ARRETE



Article 1er : Monsieur HOUNHOUI Césaire, Administrateur en Gestion des Collectivités Locales, est nommé Directeur du Développement Local et des Affaires Economiques de la mairie d’Abomey-Calavi.

Article 2 : Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet pour compter de la date de sa signature, et sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.



Fait à Abomey-Calavi, le…………………………...













Georges A. BADA









AMPLIATIONS :



-PDAL….………………… 1

-PAM………………….. 1

-DAM………………………. 1

-Conseillers communaux….. 34

-DC………………………….. 1

-SG………………………….. 1

-SGA………………………… 1

-Directions………………… 6

-Services déconcentrés…………… 10

-Autres communes …………………. 08

-Intéressés.………………… PM

-CM…………………………….. 06

-ARCHIVES………………. 2

-CHRONO………………… 1



...

ARRETE COMMUNAL PORTANT NOMINATION AU POSTE DE DIRECTEUR DE L’AMENAGEMEMENT ET DE L’URBANISME DE LA MAIRIE D’ABOMEY-CALAVI

												ARRETE COMMUNAL PORTANT NOMINATION AU POSTE DE DIRECTEUR DE L’AMENAGEMEMENT ET DE L’URBANISME DE LA MAIRIE D’ABOMEY-CALAVI







LE MAIRE DE LA COMMUNE D’ABOMEY-CALAVI





Vu : la loi N° 90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du BENIN ;



Vu : la Loi N° 97-028 du 15 janvier 1999 portant organisation de l’administration territoriale en République du BENIN ;



Vu : la Loi N° 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du BENIN ;



Vu : la Loi N° 98-007 du 15 janvier 1999 portant régime financier des communes en République du BENIN ;



Vu : la Loi N°2013-05 du 27mai 2013,portant création, organisation, attributions et fonctionnement des unités administratives locales en République du BENIN ;



Vu : la Loi N°2013-06 du 25 novembre 2013,portant code électoral en République du BENIN ;



Vu : Le décret n°2001-412 du 15 octobre 2001, portant statut du secrétaire général de mairie ;



Vu : Le décret n°2005-372 du 23 juin 2005 fixant les modalités de délégation d’attributions et de signature du Maire ;



Vu : L’arrêté préfectoral ANNEE 2015 n°2/0241/DEP-ATL-LITT/SG/STCCD du 24 août 2015, portant constatation des résultats de l’élection du Maire, des adjoints au Maire et des Chefs d’arrondissement de la commune d’Abomey-Calavi ;



Vu : L’arrêté communal n°21/335/C-AC/DC/SG/DRH/SAC du 31 mai 2016 portant création, organisation, fonctionnement et attribution des services administratifs de la mairie d’Abomey-Calavi ;



Considérant : les nécessités de service.







ARRETE



Article 1er : Monsieur HOUNGUE Gélase, Maîtrise en Sciences Juridiques, Diplôme d’Etudes Supérieures Spécialisées en Démocratie et Gouvernance, est nommé Directeur de l’Aménagement et de l’Urbanisme de la mairie d’Abomey-Calavi.

Article 2 : Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet pour compter de la date de sa signature, et sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.



Fait à Abomey-Calavi, le…………………………...













Georges A. BADA









AMPLIATIONS :



-PDAL….………………… 1

-PAM………………….. 1

-DAM………………………. 1

-Conseillers communaux….. 34

-DC………………………….. 1

-SG………………………….. 1

-SGA………………………… 1

-Directions………………… 6

-Services déconcentrés…………… 10

-Autres communes …………………. 08

-Intéressés.………………… PM

-CM…………………………….. 06

-ARCHIVES………………. 2

-CHRONO………………… 1

...
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